Conditions Générales d'Utilisation

NamaStay

CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : Juillet 2022

  1. 1. Qui sommes-nous ? 

NamaStay (ci-après « NamaStay », « Nous » ou « Nos ») est une société française par actions simplifiée au capital social de 10 002 € dont le siège social est situé 37 rue des Mathurins, 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 903 014 363.  

Nous proposons aux hôteliers une solution logicielle de réservation et de paiement direct en ligne rapide et intuitive, permettant à leurs clients de réserver leurs chambres et autres prestations directement sur le site internet de l’hôtel (l’« Outil de Réservation »).  

Le directeur de publication de NamaStay est Frédéric Robles. Nous sommes joignables  à l'adresse support@namastay.io ou au +33 7 56 79 94 52.

Le prestataire de services d'hébergement de l’Outil de Réservation est Google Cloud France SARL dont le siège social est situé 8 rue de Londres, 75009 Paris, France.  

  1. Quel est l’objet de ces conditions générales d’utilisation ?  

Le présent contrat (les « Conditions Générales d’Utilisation ») est conclu entre NamaStay et tout utilisateur de l’Outil de Réservation ou personne y ayant accès (ci-après « Vous », « Vos » ou « Votre »).

Les Conditions Générales d’Utilisation régissent Votre utilisation de l’Outil de Réservation et de son contenu à savoir, sans que cette liste ne soit limitative, les logos, les images, les données ou les textes qui figurent ou sont inclus dans l’Outil de Réservation et dans Votre Compte Utilisateur, tel que défini ci-dessous (le « Contenu »).

Lorsque Vous utilisez l’Outil de Réservation et le Contenu, Vous acceptez de Vous conformer aux Conditions Générales d’Utilisation.  

NamaStay se réserve le droit d'adapter ou de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, dans les conditions prévues par la réglementation française.  

  1. Quels sont les services proposés par NamaStay et comment y accéder ?  

NamaStay propose aux hôteliers l’Outil de Réservation, qui est intégré à leur site internet. Vous êtes amené(e) à utiliser cet Outil de Réservation pour procéder à la réservation d’une chambre ou d’autres prestations directement auprès de l’hôtel que Vous avez choisi.  

NamaStay Vous propose également de créer, par l’intermédiaire de l’Outil de Réservation, un espace personnel qui Vous permet de consulter l’historique des réservations que Vous avez effectuées par le biais de l’Outil de Réservation (le « Compte Utilisateur »).  

Vous pouvez accéder à Votre Compte Utilisateur par une identification à deux facteurs, nécessitant l’utilisation de Votre numéro de téléphone et de Votre adresse email.  

L’utilisation du Compte Utilisateur est strictement personnelle et Vous ne devez y donner accès à aucun tiers. NamaStay ne pourra être tenue responsable de tout accès à Votre Compte Utilisateur par un tiers à qui Vous auriez communiqué les éléments nécessaires à l’identification.  

  1. Exclusions de garanties relatives à Votre utilisation de l’Outil de Réservation  

Aux fins de la présente clause, « Perte » signifie toute demande, réclamation, action, procédure, responsabilité, dommage, perte, pénalités, amendes ou intérêts, coûts, dépenses et frais, y compris les frais d’avocats, ou autres frais relatifs à une action en justice.

NamaStay ne fournit aucune garantie ou représentation autre que celles qui sont explicitement fournies dans les Conditions Générales d’Utilisation ou au titre de la loi. En particulier :

  • NamaStay ne garantit pas un accès ininterrompu à l’Outil de Réservation ni à votre Compte Utilisateur, ni l’absence d’erreurs, de vulnérabilités, de bugs, de défauts ou de virus dans le cadre de Votre utilisation de cet Outil ou de votre Compte Utilisateur. L’accès à l’Outil de Réservation est notamment susceptible d’être interrompu, sans que Vous en soyez averti(e), en raison (i) d’une opération de maintenance sur l’Outil de Réservation et/ou sur le site internet de l’hôtel que Vous avez choisi, ou (ii) d’une interruption ou d’une défaillance du réseau Internet.  
  • NamaStay ne fournit aucune garantie ou représentation concernant l'exactitude ou l'exhaustivité du Contenu. NamaStay ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission dans le Contenu, ni de toute Perte résultant de l'interprétation, de l'utilisation ou de l'exploitation du Contenu ou plus généralement de l’Outil de Réservation, ou résultant de décisions prises ou de transactions effectuées sur la base du Contenu ou par l’intermédiaire de l’Outil de Réservation.  

Vous reconnaissez et acceptez que :

  • Il Vous appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour Vous assurer que les caractéristiques techniques de Vos équipements et Votre connexion à Internet permettent la consultation et l’utilisation de l’Outil de Réservation ;
  • Vous devez prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger Vos propres données, logiciels et systèmes d’information notamment contre la contamination par des éventuels virus ;
  • Vous êtes seul responsable de l'utilisation que Vous faites de l’Outil de Réservation et du Contenu.
  1. Propriété intellectuelle  

Aux fins de la présente clause, les « Droits de Propriété Intellectuelle » désignent tous les droits d'auteur (y compris sur les logiciels, code source et code objet), droits sur les bases de données, droits de marque, secrets d’affaire, savoir-faire et tous les autres droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, dans le monde entier, qu'ils soient ou non enregistrés ou susceptibles d'être enregistrés, y compris tous les renouvellements et/ou extensions de ceux-ci.

NamaStay est le propriétaire ou le licencié autorisé de tous les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs à l’Outil de Réservation et au Contenu.

NamaStay Vous accorde un droit d’utilisation révocable, non transférable, non cessible, non-exclusif et gratuit de l’Outil de Réservation, exclusivement pour un usage personnel et non marchand, pour les seuls besoins de la réalisation de réservations, de transactions sur le site de l’hôtel que vous avez choisi et d’accès à votre Compte Utilisateur.  

Les Conditions Générales d’Utilisation n'entraînent le transfert d'aucun Droit de Propriété Intellectuelle de NamaStay à Votre profit.

De manière générale, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive, Vous Vous engagez à :

  • ne pas copier, reproduire, transmettre ou vendre tout ou partie du Contenu ou de l’Outil de Réservation ;
  • ne pas décompiler, désassembler, procéder au reverse engineering ou tenter d’y procéder, de l’Outil de Réservation ;  
  • ne pas procéder, ou tenter de procéder, à des fouilles de textes ou de données, ni à des opérations de scraping, ni d’employer des technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique, relatives au Contenu ou à l’Outil de Réservation.
  1. Langue  

Les Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française et anglaise. En cas de conflit entre les deux versions, la version française prévaudra.

  1. Protection des données à caractère personnel  

Pour plus d’informations sur Nos pratiques en matière de protection des données à caractère personnel, Vous êtes invité à consulter la politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante https://www.namastay.io/privacy ou dans l’onglet « Politique de confidentialité ».

  1. Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

  1. Droit applicable et juridiction

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.  

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution et/ou de la cessation des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

A défaut, les parties soumettent leurs litiges à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Demande de démo

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.